statute law
loi statutaire
statute book
recueil de lois
the statute of a university
le statut d'une université
a statute of marking system
une loi sur le système de notation
the appointment will be subject to the statutes of the university.
la nomination sera soumise aux statuts de l'université.
item two statute books … item two drums.
item two statute books … item two drums.
the bill failed to reach the statute book.
le projet de loi n'a pas atteint le registre des lois.
a trading company formed under statute
une société commerciale constituée en vertu d'une loi
statutes enabled state peasants to redeem their land.
des lois permettaient aux paysans de l'État de racheter leurs terres.
the Act consolidated statutes dealing with non-fatal offences.
La loi a consolidé les statuts relatifs aux infractions non mortelles.
Allocation of risk on the pawnage right shall be stipulated by statute in accordance with the real situations.
La répartition des risques sur le droit de gage doit être stipulée par la loi conformément aux situations réelles.
He was convicted under an archaic statute that had never been repealed.
Il a été reconnu coupable en vertu d'une loi archaïque qui n'avait jamais été abrogée.
If Carlos's mother dies, there is no statute of limitations.
Si la mère de Carlos meurt, il n'y a pas de délai de prescription.
Source: Desperate Housewives Season 1Petain promulgates a set of Anti-Jewish statutes that excludes Jews from public life.
Petain promulgue un ensemble de lois antisémites qui excluent les Juifs de la vie publique.
Source: The Apocalypse of World War IIA state court could ruled next week on whether to block the new statute.
Un tribunal d'État pourrait statuer la semaine prochaine sur la question de bloquer la nouvelle loi.
Source: PBS English NewsAlabama is trying to turn the statute inside out and upside down.
L'Alabama essaie de faire tourner la loi à l'envers et à l'upside down.
Source: The Atlantic Monthly (Article Edition)But the statute of limitations hasn't run out. They would arrest me.
Mais le délai de prescription n'est pas encore écoulé. Ils me mettraient en état d'arrestation.
Source: Desperate Housewives (Audio Version) Season 4Jurors asked about statutes of limitation some of the crimes go back decades.
Les jurés ont demandé des informations sur les délais de prescription, certains crimes remontant à plusieurs décennies.
Source: NPR News August 2013 CompilationGovernor Ron DeSantis championed the statute.
Le gouverneur Ron DeSantis a défendu la loi.
Source: PBS English NewsThere's a statute of St. Stephen in the Hungarian capital of Budapest.
Il y a une statue de saint Étienne dans la capitale hongroise, Budapest.
Source: CNN 10 Student English December 2018 CollectionPreviously, child sexual abuse had statute of limitations between 5 and 10 years.
Auparavant, les abus sexuels sur mineurs avaient un délai de prescription de 5 à 10 ans.
Source: BBC Listening Collection July 2019And there are also time considerations here. Tell us about the statute of limitations.
Et il y a aussi des considérations temporelles ici. Parlez-nous du délai de prescription.
Source: NPR News May 2019 CompilationExplorez le vocabulaire le plus recherché
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