the clerk filed the motion in the appropriate court.
Le greffier a déposé l'instance auprès du tribunal compétent.
the judge ruled in favor of the plaintiff.
Le juge a rendu un jugement en faveur du demandeur.
the court of first instance heard the case last year.
La cour de première instance a examiné l'affaire l'année dernière.
all parties must appear before the court on the scheduled date.
Toutes les parties doivent comparaître devant le tribunal à la date prévue.
the criminal court sentenced the defendant to five years in prison.
Le tribunal pénal a condamné l'accusé à cinq ans de prison.
the matter falls under the jurisdiction of this court.
Cette affaire relève de la compétence de ce tribunal.
the family court handles divorce and child custody cases.
Le tribunal de la famille traite des affaires de divorce et de garde d'enfants.
a higher court overturned the previous decision.
Une juridiction supérieure a annulé la décision précédente.
the court clerk certified the copies of the documents.
Le greffier du tribunal a certifié les copies des documents.
the provincial court confirmed the suspension of the license.
La cour provinciale a confirmé la suspension du permis.
the witnesses gathered outside the courtroom to wait.
Les témoins se sont rassemblés à l'extérieur de la salle d'audience pour attendre.
the lower court's ruling was deemed incorrect.
La décision de la juridiction inférieure a été jugée incorrecte.
the clerk filed the motion in the appropriate court.
Le greffier a déposé l'instance auprès du tribunal compétent.
the judge ruled in favor of the plaintiff.
Le juge a rendu un jugement en faveur du demandeur.
the court of first instance heard the case last year.
La cour de première instance a examiné l'affaire l'année dernière.
all parties must appear before the court on the scheduled date.
Toutes les parties doivent comparaître devant le tribunal à la date prévue.
the criminal court sentenced the defendant to five years in prison.
Le tribunal pénal a condamné l'accusé à cinq ans de prison.
the matter falls under the jurisdiction of this court.
Cette affaire relève de la compétence de ce tribunal.
the family court handles divorce and child custody cases.
Le tribunal de la famille traite des affaires de divorce et de garde d'enfants.
a higher court overturned the previous decision.
Une juridiction supérieure a annulé la décision précédente.
the court clerk certified the copies of the documents.
Le greffier du tribunal a certifié les copies des documents.
the provincial court confirmed the suspension of the license.
La cour provinciale a confirmé la suspension du permis.
the witnesses gathered outside the courtroom to wait.
Les témoins se sont rassemblés à l'extérieur de la salle d'audience pour attendre.
the lower court's ruling was deemed incorrect.
La décision de la juridiction inférieure a été jugée incorrecte.
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