sequestrable assets
actifs saisissables
sequestrable property
propriété saisissable
sequestrable funds
fonds saisissables
sequestrable income
revenus saisissables
sequestrable rights
droits saisissables
sequestrable claims
revendications saisissables
sequestrable debts
dettes saisissables
sequestrable items
éléments saisissables
sequestrable interests
intérêts saisissables
sequestrable securities
titres saisissables
the assets are considered sequestrable in the legal case.
les actifs sont considérés comme saisissables dans la procédure judiciaire.
sequestrable funds can be frozen during the investigation.
les fonds saisissables peuvent être gelés pendant l'enquête.
in bankruptcy, certain properties are deemed sequestrable.
en cas de faillite, certains biens sont considérés comme saisissables.
the court ruled that the property was sequestrable.
le tribunal a statué que la propriété était saisissable.
sequestrable items must be listed in the legal documents.
les biens saisissables doivent être répertoriés dans les documents juridiques.
he was advised to protect his sequestrable assets.
il a été conseillé de protéger ses actifs saisissables.
understanding which assets are sequestrable is crucial.
il est crucial de comprendre quels actifs sont saisissables.
sequestrable properties can complicate the divorce proceedings.
les biens saisissables peuvent compliquer les procédures de divorce.
the lawyer explained the implications of having sequestrable income.
l'avocat a expliqué les implications d'avoir des revenus saisissables.
during the trial, the judge identified several sequestrable items.
au cours du procès, le juge a identifié plusieurs biens saisissables.
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