the court ruled that the family home was unconfiscable property.
Le tribunal a déclaré que la maison familiale était un bien inaliénable.
these unconfiscable assets cannot be seized by the government.
Ces biens inaliénables ne peuvent pas être saisis par le gouvernement.
he insisted that his personal belongings should remain unconfiscable.
Il a insisté pour que ses effets personnels restent inaliénables.
the law protects unconfiscable inheritance from creditors.
La loi protège l'héritage inaliénable contre les créanciers.
certain unconfiscable rights are guaranteed under the constitution.
Certains droits inaliénables sont garantis par la constitution.
the attorney argued that the business assets were unconfiscable.
L'avocat a argumenté que les biens d'entreprise étaient inaliénables.
unconfiscable possessions include family heirlooms and photographs.
Les biens inaliénables comprennent les objets familiaux et les photographies.
the document establishes which items are unconfiscable.
Le document établit quels éléments sont inaliénables.
judges must determine if the property is legally unconfiscable.
Les juges doivent déterminer si le bien est légalement inaliénable.
unconfiscable wealth is protected from seizure in this jurisdiction.
La richesse inaliénable est protégée contre la saisie dans cette juridiction.
the contract specifies that the royalties are unconfiscable.
Le contrat précise que les redevances sont inaliénables.
constitutional law guarantees unconfiscable entitlements for citizens.
Le droit constitutionnel garantit des droits inaliénables aux citoyens.
the court ruled that the family home was unconfiscable property.
Le tribunal a déclaré que la maison familiale était un bien inaliénable.
these unconfiscable assets cannot be seized by the government.
Ces biens inaliénables ne peuvent pas être saisis par le gouvernement.
he insisted that his personal belongings should remain unconfiscable.
Il a insisté pour que ses effets personnels restent inaliénables.
the law protects unconfiscable inheritance from creditors.
La loi protège l'héritage inaliénable contre les créanciers.
certain unconfiscable rights are guaranteed under the constitution.
Certains droits inaliénables sont garantis par la constitution.
the attorney argued that the business assets were unconfiscable.
L'avocat a argumenté que les biens d'entreprise étaient inaliénables.
unconfiscable possessions include family heirlooms and photographs.
Les biens inaliénables comprennent les objets familiaux et les photographies.
the document establishes which items are unconfiscable.
Le document établit quels éléments sont inaliénables.
judges must determine if the property is legally unconfiscable.
Les juges doivent déterminer si le bien est légalement inaliénable.
unconfiscable wealth is protected from seizure in this jurisdiction.
La richesse inaliénable est protégée contre la saisie dans cette juridiction.
the contract specifies that the royalties are unconfiscable.
Le contrat précise que les redevances sont inaliénables.
constitutional law guarantees unconfiscable entitlements for citizens.
Le droit constitutionnel garantit des droits inaliénables aux citoyens.
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