fining process
procédure de sanction
fining authority
autorité de sanction
fining system
système de sanction
fining policy
politique de sanction
fining structure
structure de sanction
fining mechanism
mécanisme de sanction
fining guidelines
directives de sanction
fining criteria
critères de sanction
fining schedule
calendrier de sanction
fining amount
montant de la sanction
the government is fining companies for pollution violations.
Le gouvernement inflige des amendes aux entreprises pour violations liées à la pollution.
the city is fining drivers who park illegally.
La ville inflige des amendes aux conducteurs qui se stationnent illégalement.
they are fining the restaurant for health code violations.
Le restaurant est passible d'amende pour violations du code sanitaire.
the school is fining students for excessive tardiness.
L'école inflige des amendes aux élèves pour retards excessifs.
he was fined for speeding on the highway.
Il a été condamné à une amende pour excès de vitesse sur l'autoroute.
they are considering fining people who litter in public places.
Ils envisagent d'infliger des amendes aux personnes qui jettent des déchets dans les lieux publics.
the council is fining homeowners for not maintaining their properties.
Le conseil municipal inflige des amendes aux propriétaires qui ne maintiennent pas leurs biens.
the airline is fining passengers for not following safety regulations.
La compagnie aérienne inflige des amendes aux passagers qui ne respectent pas les consignes de sécurité.
they are fining the contractor for failing to meet deadlines.
Le contractant est passible d'amende pour non-respect des délais.
companies face the risk of being fined if they violate labor laws.
Les entreprises risquent d'être condamnées à une amende si elles violent les lois du travail.
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procédure de sanction
fining authority
autorité de sanction
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politique de sanction
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directives de sanction
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montant de la sanction
the government is fining companies for pollution violations.
Le gouvernement inflige des amendes aux entreprises pour violations liées à la pollution.
the city is fining drivers who park illegally.
La ville inflige des amendes aux conducteurs qui se stationnent illégalement.
they are fining the restaurant for health code violations.
Le restaurant est passible d'amende pour violations du code sanitaire.
the school is fining students for excessive tardiness.
L'école inflige des amendes aux élèves pour retards excessifs.
he was fined for speeding on the highway.
Il a été condamné à une amende pour excès de vitesse sur l'autoroute.
they are considering fining people who litter in public places.
Ils envisagent d'infliger des amendes aux personnes qui jettent des déchets dans les lieux publics.
the council is fining homeowners for not maintaining their properties.
Le conseil municipal inflige des amendes aux propriétaires qui ne maintiennent pas leurs biens.
the airline is fining passengers for not following safety regulations.
La compagnie aérienne inflige des amendes aux passagers qui ne respectent pas les consignes de sécurité.
they are fining the contractor for failing to meet deadlines.
Le contractant est passible d'amende pour non-respect des délais.
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Les entreprises risquent d'être condamnées à une amende si elles violent les lois du travail.
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