nonappealable decision
décision sans appel
is nonappealable
est sans appel
nonappealable ruling
ordonnance sans appel
nonappealable judgment
jugement sans appel
was nonappealable
était sans appel
nonappealable order
ordonnance sans appel
deemed nonappealable
considéré comme sans appel
nonappealable by nature
sans appel par nature
nonappealable status
statut sans appel
rendered nonappealable
rendu sans appel
the judge issued a nonappealable ruling that shocked the legal community.
Le juge a rendu une décision sans appel qui a choqué la communauté juridique.
many countries have nonappealable death sentences that human rights groups protest.
De nombreux pays ont des peines de mort sans appel que les organisations de défense des droits de l'homme dénoncent.
the administrative tribunal's nonappealable decision left the plaintiff with no legal recourse.
La décision sans appel du tribunal administratif a laissé le plaignant sans recours légal.
contractual arbitration clauses often result in nonappealable awards that bind both parties.
Les clauses d'arbitrage contractuelles aboutissent souvent à des sentences sans appel qui lient les deux parties.
the nonappealable nature of the verdict meant the defendant could not challenge it in higher courts.
Le caractère sans appel du verdict signifiait que le défendeur ne pouvait pas le contester devant les tribunaux supérieurs.
some jurisdictions consider certain tax assessments nonappealable under specific circumstances.
Certaines juridictions considèrent certaines évaluations fiscales comme sans appel dans des circonstances spécifiques.
the court emphasized that the nonappealable judgment was final and enforceable immediately.
Le tribunal a souligné que le jugement sans appel était définitif et immédiatement exécutable.
immigration officials sometimes make nonappealable decisions regarding visa denials.
Les agents d'immigration prennent parfois des décisions sans appel concernant les refus de visa.
the regulatory commission issued a nonappealable order shutting down the facility.
La commission de réglementation a émis une ordonnance sans appel ordonnant la fermeture de l'installation.
due to the nonappealable clause, the losing party had to accept the arbitrator's decision.
En raison de la clause sans appel, la partie perdante a dû accepter la décision de l'arbitre.
the supreme court's ruling on this matter is final and nonappealable.
La décision de la cour suprême à cet égard est définitive et sans appel.
military tribunals typically deliver nonappealable verdicts in national security cases.
Les tribunaux militaires rendent généralement des verdicts sans appel dans les affaires de sécurité nationale.
nonappealable decision
décision sans appel
is nonappealable
est sans appel
nonappealable ruling
ordonnance sans appel
nonappealable judgment
jugement sans appel
was nonappealable
était sans appel
nonappealable order
ordonnance sans appel
deemed nonappealable
considéré comme sans appel
nonappealable by nature
sans appel par nature
nonappealable status
statut sans appel
rendered nonappealable
rendu sans appel
the judge issued a nonappealable ruling that shocked the legal community.
Le juge a rendu une décision sans appel qui a choqué la communauté juridique.
many countries have nonappealable death sentences that human rights groups protest.
De nombreux pays ont des peines de mort sans appel que les organisations de défense des droits de l'homme dénoncent.
the administrative tribunal's nonappealable decision left the plaintiff with no legal recourse.
La décision sans appel du tribunal administratif a laissé le plaignant sans recours légal.
contractual arbitration clauses often result in nonappealable awards that bind both parties.
Les clauses d'arbitrage contractuelles aboutissent souvent à des sentences sans appel qui lient les deux parties.
the nonappealable nature of the verdict meant the defendant could not challenge it in higher courts.
Le caractère sans appel du verdict signifiait que le défendeur ne pouvait pas le contester devant les tribunaux supérieurs.
some jurisdictions consider certain tax assessments nonappealable under specific circumstances.
Certaines juridictions considèrent certaines évaluations fiscales comme sans appel dans des circonstances spécifiques.
the court emphasized that the nonappealable judgment was final and enforceable immediately.
Le tribunal a souligné que le jugement sans appel était définitif et immédiatement exécutable.
immigration officials sometimes make nonappealable decisions regarding visa denials.
Les agents d'immigration prennent parfois des décisions sans appel concernant les refus de visa.
the regulatory commission issued a nonappealable order shutting down the facility.
La commission de réglementation a émis une ordonnance sans appel ordonnant la fermeture de l'installation.
due to the nonappealable clause, the losing party had to accept the arbitrator's decision.
En raison de la clause sans appel, la partie perdante a dû accepter la décision de l'arbitre.
the supreme court's ruling on this matter is final and nonappealable.
La décision de la cour suprême à cet égard est définitive et sans appel.
military tribunals typically deliver nonappealable verdicts in national security cases.
Les tribunaux militaires rendent généralement des verdicts sans appel dans les affaires de sécurité nationale.
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