statutory requirement
exigence légale
statutory law
loi statutaire
statutory compliance
conformité légale
statutory body
organisme statutaire
statutory authority
autorité statutaire
statutory holiday
jour férié légal
statutory agent
agent statutaire
statutory duty
obligation légale
statutory rape
viol légal
the fulfilment of statutory requirements.
l'accomplissement des obligations légales.
a statutory test of obscenity.
un test légal de l'obscénité.
statutory controls over prices.
contrôles légaux sur les prix.
the statutory Christmas phone call to his mother.
l'appel de Noël légal à sa mère.
This guarantee does not affect your statutory rights.
Cette garantie n'affecte pas vos droits statutaires.
Retailers have a statutory duty to provide goods suitable for their purpose.
Les détaillants ont une obligation légale de fournir des produits adaptés à leur usage.
the tenant may lay an information against his landlord alleging the existence of a statutory nuisance.
le locataire peut déposer une plainte contre son propriétaire alléguant l'existence d'un trouble anormal résultant de la loi.
social security payments,such as jobseeker's allowance,statutory sick pay.etc.
versements de sécurité sociale, tels que l'allocation pour demandeurs d'emploi, l'indemnité de congé maladie légale, etc.
Part Ⅴ analyzes the patentability of modern chimeras in terms of the statutory subject matter, novelty, nonobviousness, utility, and disclosure.
La partie Ⅴ analyse la brevetabilité des chimères modernes en termes de matière de brevet statutaire, de nouveauté, d'évidence, d'utilité et de divulgation.
It is a statutory holiday and it is the only statutory holiday of the traditional 24 solar terms.
C'est un jour férié statutaire et c'est la seule fête statutaire des 24 termes solaires traditionnels.
Source: Festival Comprehensive RecordSome use them to avoid statutory obligations such as sick and maternity pay.
Certains les utilisent pour éviter les obligations statutaires telles que les indemnités de maladie et de maternité.
Source: The Economist (Summary)Okay, first of all, it was statutory, and it happened so long ago.
D'accord, tout d'abord, c'était statutaire, et cela s'est passé il y a longtemps.
Source: Desperate Housewives (Audio Version) Season 2This is no ordinary case of statutory interpretation.
Il ne s'agit pas d'un cas ordinaire d'interprétation statutaire.
Source: The Atlantic Monthly (Article Edition)The other points are covered by the statutory requirements, we have no alternative.
Les autres points sont couverts par les exigences statutaires, nous n'avons pas d'alternative.
Source: Yes, Minister Season 3He spent one year in prison for statutory rape and another two for parole violations.
Il a passé un an en prison pour viol statuaire et deux ans supplémentaires pour violation de probation.
Source: TimeAnd there's no statutory prohibition against Ministers talking to their staff, is there?
Et il n'y a pas d'interdiction statutaire pour que les ministres parlent à leur personnel, n'est-ce pas ?
Source: Yes, Minister Season 3Regulators worry that consulting services generate conflicts of interest for firms also carrying out statutory audits.
Les régulateurs s'inquiètent du fait que les services de conseil génèrent des conflits d'intérêts pour les entreprises effectuant également des audits statutaires.
Source: The Economist (Summary)Nor should it set up a statutory body which all journalists would be forced to join.
Il ne devrait pas non plus créer un organisme statutaire auquel tous les journalistes seraient contraints de s'affilier.
Source: The Economist - ComprehensiveStatutory sick pay will now be payable on the first day of absence, rather than the fourth.
L'indemnité de maladie statutaire sera désormais versée dès le premier jour d'absence, et non plus à partir du quatrième.
Source: The Economist (Summary)Explorez le vocabulaire le plus recherché
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