suability

[États-Unis]/ˌsuːəˈbɪlɪti/
[Royaume-Uni]/ˌsuːəˈbɪlɪti/

Traduction

n. la qualité ou l'état d'être poursuivable ; la capacité d'être poursuivi.

Expressions & Collocations

suability issue

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determined suability

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question of suability

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suability under law

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Phrases d'exemple

the supreme court will determine the constitutional suability of the new legislation.

La Cour suprême déterminera la recevabilité constitutionnelle de la nouvelle législation.

legal scholars are debating the absolute suability of foreign officials in domestic courts.

Les experts juridiques débattent de la recevabilité absolue des responsables étrangers devant les tribunaux nationaux.

the amendment aims to limit the corporate suability of pharmaceutical companies.

L'amendement vise à limiter la recevabilité des entreprises pharmaceutiques en tant que sociétés.

many politicians question whether presidential immunity negates their suability for criminal acts.

De nombreux politiciens se demandent si l'immunité présidentielle annule leur recevabilité pour les actes criminels.

the court must establish the statutory suability of government agencies in this matter.

La cour doit établir la recevabilité statutaire des agences gouvernementales dans cette affaire.

environmental groups are challenging the partial suability of oil corporations for ecological damage.

Les groupes environnementaux contestent la recevabilité partielle des entreprises pétrolières pour les dommages écologiques.

scholars argue that sovereign immunity fundamentally affects state suability in international courts.

Les universitaires soutiennent que l'immunité souveraine affecte fondamentalement la recevabilité des États devant les tribunaux internationaux.

the new doctrine significantly restricts the qualified suability of military personnel abroad.

La nouvelle doctrine restreint considérablement la recevabilité qualifiée du personnel militaire à l'étranger.

constitutional lawyers are examining the theoretical suability of sitting senators.

Les juristes constitutionnalistes examinent la recevabilité théorique des sénateurs en exercice.

the treaty waives the diplomatic suability of participating nations' representatives.

Le traité renonce à la recevabilité diplomatique des représentants des pays participants.

current jurisprudence suggests expanded suability for ai systems in product liability cases.

La jurisprudence actuelle suggère une recevabilité élargie des systèmes d'IA dans les affaires de responsabilité du fait des produits.

the panel will assess the practical suability of suing intergovernmental organizations.

Le panel évaluera la recevabilité pratique de poursuivre les organisations intergouvernementales.

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