local bylaws
règlements locaux
enforce bylaws
faire appliquer les règlements
municipal bylaws
règlements municipaux
To perfect the bylaw
Pour perfectionner le règlement
The bylaws forbid playing ball in the public garden.
Les règlements interdisent de jouer au ballon dans le jardin public.
The community bylaw prohibits loud noise after 10 pm.
Le règlement municipal interdit les bruits forts après 22h00.
Violating the bylaw may result in a fine.
La violation du règlement peut entraîner une amende.
The bylaw requires all residents to recycle their waste.
Le règlement exige que tous les résidents recyclent leurs déchets.
The city council is considering a new bylaw for dog owners.
Le conseil municipal envisage un nouveau règlement pour les propriétaires de chiens.
The bylaw states that parking is not allowed on this street.
Le règlement stipule qu'il est interdit de se garer dans cette rue.
Residents must adhere to the bylaw regarding property maintenance.
Les résidents doivent se conformer au règlement concernant l'entretien des biens.
The bylaw enforcement officer patrols the neighborhood regularly.
L'agent de l'application du règlement patrouille régulièrement dans le quartier.
The bylaw was introduced to address noise complaints from residents.
Le règlement a été introduit pour répondre aux plaintes concernant le bruit des résidents.
The bylaw committee is reviewing proposed changes to the regulations.
Le comité du règlement examine les modifications proposées aux règlements.
Business owners must comply with the bylaw regarding operating hours.
Les propriétaires d'entreprises doivent se conformer au règlement concernant les heures d'ouverture.
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municipal bylaws
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To perfect the bylaw
Pour perfectionner le règlement
The bylaws forbid playing ball in the public garden.
Les règlements interdisent de jouer au ballon dans le jardin public.
The community bylaw prohibits loud noise after 10 pm.
Le règlement municipal interdit les bruits forts après 22h00.
Violating the bylaw may result in a fine.
La violation du règlement peut entraîner une amende.
The bylaw requires all residents to recycle their waste.
Le règlement exige que tous les résidents recyclent leurs déchets.
The city council is considering a new bylaw for dog owners.
Le conseil municipal envisage un nouveau règlement pour les propriétaires de chiens.
The bylaw states that parking is not allowed on this street.
Le règlement stipule qu'il est interdit de se garer dans cette rue.
Residents must adhere to the bylaw regarding property maintenance.
Les résidents doivent se conformer au règlement concernant l'entretien des biens.
The bylaw enforcement officer patrols the neighborhood regularly.
L'agent de l'application du règlement patrouille régulièrement dans le quartier.
The bylaw was introduced to address noise complaints from residents.
Le règlement a été introduit pour répondre aux plaintes concernant le bruit des résidents.
The bylaw committee is reviewing proposed changes to the regulations.
Le comité du règlement examine les modifications proposées aux règlements.
Business owners must comply with the bylaw regarding operating hours.
Les propriétaires d'entreprises doivent se conformer au règlement concernant les heures d'ouverture.
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