The high court will rule on the constitutionality of the new law.
La haute cour statuera sur la constitutionnalité de la nouvelle loi.
The court will examine the constitutionality of the new law.
Le tribunal examinera la constitutionnalité de la nouvelle loi.
The constitutionality of the policy is being questioned by many experts.
La constitutionnalité de la politique est remise en question par de nombreux experts.
The constitutionality of the decision will be debated in Parliament.
La constitutionnalité de la décision sera débattue au Parlement.
Legal scholars often analyze the constitutionality of various laws.
Les experts juridiques analysent souvent la constitutionnalité de diverses lois.
The constitutionality of the executive order is under scrutiny.
La constitutionnalité de l'ordre exécutif fait l'objet d'un examen attentif.
The Supreme Court will determine the constitutionality of the controversial law.
La Cour suprême déterminera la constitutionnalité de la loi controversée.
There is ongoing debate about the constitutionality of the tax reform bill.
Il existe un débat continu sur la constitutionnalité du projet de réforme fiscale.
Lawyers are preparing arguments to challenge the constitutionality of the regulation.
Les avocats préparent des arguments pour contester la constitutionnalité du règlement.
The constitutionality of the ordinance will be tested in court.
La constitutionnalité de l'ordonnance sera testée devant un tribunal.
Constitutionality is a key issue in many legal disputes.
La constitutionnalité est un enjeu clé dans de nombreux litiges juridiques.
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