enforceability

Fréquence: Très élevé

Traduction

n. la qualité ou l'état d'être exécutoire

Phrases d'exemple

the enforceability of the contract

l'applicabilité du contrat

questions about the enforceability of the law

questions concernant l'applicabilité de la loi

doubts regarding the enforceability of the agreement

doutes concernant l'applicabilité de l'accord

ensuring the enforceability of the regulations

garantir l'applicabilité des réglementations

legal experts assess the enforceability of the clause

des experts juridiques évaluent l'applicabilité de la clause

discussing the enforceability of the policy

discutant de l'applicabilité de la politique

the enforceability of the ruling

l'applicabilité de la décision

debate over the enforceability of the decision

débat sur l'applicabilité de la décision

the enforceability of the terms and conditions

l'applicabilité des conditions générales

challenges to the enforceability of the statute

défis concernant l'applicabilité de la loi

Mots populaires

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