indictable offense
infraction passible de poursuite
Evidence suggested that the official was indictable for the crime.
Les preuves suggéraient que le fonctionnaire était justiciable d'une accusation pour le crime.
He continue to maintain his technical innocence of any indictable offence .
Il a continué à affirmer son innocence technique face à toute infraction passible d'accusation.
He continued to maintain his technical innocence of any indictable offence.
Il a continué à affirmer son innocence technique face à toute infraction passible d'accusation.
The suspect is facing indictable charges.
Le suspect fait face à des accusations passibles d'accusation.
Theft is an indictable offense in this jurisdiction.
Le vol est une infraction passible d'accusation dans cette juridiction.
The prosecutor presented the indictable evidence in court.
Le procureur a présenté les preuves passibles d'accusation devant le tribunal.
They are investigating the indictable aspects of the case.
Ils enquêtent sur les aspects passibles d'accusation de l'affaire.
The police are gathering indictable information to build their case.
La police recueille des informations passibles d'accusation pour étayer leur dossier.
The judge determined that the charges were indictable.
Le juge a conclu que les accusations étaient passibles d'accusation.
The defense attorney challenged the indictable nature of the accusations.
L'avocat de la défense a contesté le caractère passible d'accusation des accusations.
The suspect was arrested for an indictable offense.
Le suspect a été arrêté pour une infraction passible d'accusation.
The indictable offenses carry heavy penalties.
Les infractions passibles d'accusation sont assorties de lourdes sanctions.
The jury will review the indictable evidence before reaching a verdict.
Le jury examinera les preuves passibles d'accusation avant de rendre un verdict.
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