prosecutable offense
French_translation
not prosecutable
French_translation
prosecutable conduct
French_translation
was prosecutable
French_translation
prosecuting prosecutable
French_translation
potentially prosecutable
French_translation
highly prosecutable
French_translation
legally prosecutable
French_translation
further prosecutable
French_translation
clearly prosecutable
French_translation
the evidence suggested the actions were prosecutable, but further investigation was needed.
Les preuves suggéraient que les actions étaient passibles de poursuites, mais qu'une enquête plus approfondie était nécessaire.
was the fraud case prosecutable in this jurisdiction?
L'affaire de fraude était-elle passible de poursuites dans cette juridiction�?
the lawyer argued the conduct wasn't prosecutable due to lack of intent.
L'avocat a soutenu que le comportement n'était pas passible de poursuites en raison d'un manque d'intention.
the police determined the vandalism was not prosecutable.
La police a conclu que le vandalisme n'était pas passible de poursuites.
the prosecutor assessed whether the charges were prosecutable.
Le procureur a évalué si les accusations étaient passibles de poursuites.
the company feared the allegations were prosecutable and settled out of court.
L'entreprise craignait que les allégations ne soient passibles de poursuites et a réglé l'affaire à l'amiable.
the judge ruled the evidence insufficient to make the case prosecutable.
Le juge a estimé que les preuves étaient insuffisantes pour rendre l'affaire passible de poursuites.
the internal investigation revealed no prosecutable offenses.
L'enquête interne n'a révélé aucune infraction passible de poursuites.
the new law expanded the range of prosecutable crimes.
La nouvelle loi a élargi la gamme des crimes passibles de poursuites.
it's crucial to determine if the matter is prosecutable before proceeding.
Il est essentiel de déterminer si l'affaire est passible de poursuites avant de procéder.
the team analyzed the data to identify prosecutable violations.
L'équipe a analysé les données pour identifier les violations passibles de poursuites.
prosecutable offense
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not prosecutable
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prosecutable conduct
French_translation
was prosecutable
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prosecuting prosecutable
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potentially prosecutable
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highly prosecutable
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legally prosecutable
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further prosecutable
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clearly prosecutable
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the evidence suggested the actions were prosecutable, but further investigation was needed.
Les preuves suggéraient que les actions étaient passibles de poursuites, mais qu'une enquête plus approfondie était nécessaire.
was the fraud case prosecutable in this jurisdiction?
L'affaire de fraude était-elle passible de poursuites dans cette juridiction�?
the lawyer argued the conduct wasn't prosecutable due to lack of intent.
L'avocat a soutenu que le comportement n'était pas passible de poursuites en raison d'un manque d'intention.
the police determined the vandalism was not prosecutable.
La police a conclu que le vandalisme n'était pas passible de poursuites.
the prosecutor assessed whether the charges were prosecutable.
Le procureur a évalué si les accusations étaient passibles de poursuites.
the company feared the allegations were prosecutable and settled out of court.
L'entreprise craignait que les allégations ne soient passibles de poursuites et a réglé l'affaire à l'amiable.
the judge ruled the evidence insufficient to make the case prosecutable.
Le juge a estimé que les preuves étaient insuffisantes pour rendre l'affaire passible de poursuites.
the internal investigation revealed no prosecutable offenses.
L'enquête interne n'a révélé aucune infraction passible de poursuites.
the new law expanded the range of prosecutable crimes.
La nouvelle loi a élargi la gamme des crimes passibles de poursuites.
it's crucial to determine if the matter is prosecutable before proceeding.
Il est essentiel de déterminer si l'affaire est passible de poursuites avant de procéder.
the team analyzed the data to identify prosecutable violations.
L'équipe a analysé les données pour identifier les violations passibles de poursuites.
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