environmental legislation
législation environnementale
subsidiary legislation
législation subsidiaire
labour legislation
législation du travail
enabling legislation
législation habilitante
delegated legislation
législation déléguée
legislation to curb wildcat strikes.
une législation visant à limiter les grèves sauvages.
the ambit of municipal legislation;
l'étendue de la législation municipale;
The purpose of the legislation was the advancement of science.
Le but de la législation était l'avancement de la science.
legislation that continued to languish in committee.
une législation qui continuait à stagner au sein du comité.
The senator's opposition to the new legislation is on record.
L'opposition du sénateur à la nouvelle législation est bien documentée.
Legislation on this issue is urgently needed.
Une législation sur cette question est urgentement nécessaire.
the English legal system is a composite of legislation and judicial precedent.
Le système juridique anglais est un composite de législation et de jurisprudence.
critics of the new legislation say it is too broad.
Les critiques de la nouvelle législation affirment qu'elle est trop large.
legislation was enacted in 1987 to attract international companies.
Une législation a été adoptée en 1987 pour attirer les entreprises internationales.
grey areas in the legislation have still to be clarified.
Les zones grises de la législation doivent encore être clarifiées.
the legislation has had a limited effect.
La législation a eu un effet limité.
they ramrodded through legislation voiding the court injunctions.
Ils ont fait passer en force une législation annulant les injonctions du tribunal.
the new legislation related to corporate activities.
La nouvelle législation relative aux activités de l'entreprise.
the legislation was repealed five months later.
La législation a été abrogée cinq mois plus tard.
trade associations trashed the legislation as deficient.
Les associations professionnelles ont qualifié la législation d'insuffisante.
And it is inadvisable to criminate the abettor separately by the aspect of legislation and judicature.
Et il est déconseillé de poursuivre l'aide-fauteur séparément en vertu de l'aspect législatif et judiciaire.
Would such legislation jeopardize chances for a treaty?
Une telle législation risquerait-elle de compromettre les chances de parvenir à un traité ?
MPs may lack the necessary expertise to scrutinise legislation effectively.
Les députés pourraient ne pas avoir l'expertise nécessaire pour examiner efficacement la législation.
exactly what goes into the legislation has not been settled.
Ce qui entre exactement dans la législation n'a pas encore été décidé.
as the term is usually understood, legislation refers to regulations and directives.
Comme l'entendent généralement, la législation fait référence aux réglementations et directives.
And so there's also federal legislation pending.
Il existe donc également une législation fédérale en instance.
Source: CNN 10 Student English of the MonthWe have Donald Blythe drafting the legislation.
Donald Blythe est en train de rédiger la législation.
Source: House of CardsHe described the legislation as very good.
Il a décrit la législation comme très bonne.
Source: BBC Listening Compilation January 2021Stripping their citizenship will need new legislation.
Le retrait de leur citoyenneté nécessitera une nouvelle législation.
Source: BBC Listening January 2023 CollectionThere is not much legislation — basically none.
Il n'y a pas beaucoup de législation, pratiquement aucune.
Source: The Washington PostThe trial will follow Vatican City legislation.
Le procès suivra la législation du Vatican.
Source: NPR News November 2020 CollectionSeveral other states are considering similar legislation.
Plusieurs autres États envisagent une législation similaire.
Source: VOA Special April 2023 CollectionGovernor Gavin Newsom signed the legislation on Monday.
Le gouverneur Gavin Newsom a signé la législation lundi.
Source: PBS English NewsChina has had export control legislation since 2017.
La Chine a une législation sur le contrôle des exportations depuis 2017.
Source: CRI Online November 2020 CollectionThere is effective no government legislation on it.
Il n'y a pratiquement aucune législation gouvernementale à ce sujet.
Source: BBC Listening Compilation June 2014environmental legislation
législation environnementale
subsidiary legislation
législation subsidiaire
labour legislation
législation du travail
enabling legislation
législation habilitante
delegated legislation
législation déléguée
legislation to curb wildcat strikes.
une législation visant à limiter les grèves sauvages.
the ambit of municipal legislation;
l'étendue de la législation municipale;
The purpose of the legislation was the advancement of science.
Le but de la législation était l'avancement de la science.
legislation that continued to languish in committee.
une législation qui continuait à stagner au sein du comité.
The senator's opposition to the new legislation is on record.
L'opposition du sénateur à la nouvelle législation est bien documentée.
Legislation on this issue is urgently needed.
Une législation sur cette question est urgentement nécessaire.
the English legal system is a composite of legislation and judicial precedent.
Le système juridique anglais est un composite de législation et de jurisprudence.
critics of the new legislation say it is too broad.
Les critiques de la nouvelle législation affirment qu'elle est trop large.
legislation was enacted in 1987 to attract international companies.
Une législation a été adoptée en 1987 pour attirer les entreprises internationales.
grey areas in the legislation have still to be clarified.
Les zones grises de la législation doivent encore être clarifiées.
the legislation has had a limited effect.
La législation a eu un effet limité.
they ramrodded through legislation voiding the court injunctions.
Ils ont fait passer en force une législation annulant les injonctions du tribunal.
the new legislation related to corporate activities.
La nouvelle législation relative aux activités de l'entreprise.
the legislation was repealed five months later.
La législation a été abrogée cinq mois plus tard.
trade associations trashed the legislation as deficient.
Les associations professionnelles ont qualifié la législation d'insuffisante.
And it is inadvisable to criminate the abettor separately by the aspect of legislation and judicature.
Et il est déconseillé de poursuivre l'aide-fauteur séparément en vertu de l'aspect législatif et judiciaire.
Would such legislation jeopardize chances for a treaty?
Une telle législation risquerait-elle de compromettre les chances de parvenir à un traité ?
MPs may lack the necessary expertise to scrutinise legislation effectively.
Les députés pourraient ne pas avoir l'expertise nécessaire pour examiner efficacement la législation.
exactly what goes into the legislation has not been settled.
Ce qui entre exactement dans la législation n'a pas encore été décidé.
as the term is usually understood, legislation refers to regulations and directives.
Comme l'entendent généralement, la législation fait référence aux réglementations et directives.
And so there's also federal legislation pending.
Il existe donc également une législation fédérale en instance.
Source: CNN 10 Student English of the MonthWe have Donald Blythe drafting the legislation.
Donald Blythe est en train de rédiger la législation.
Source: House of CardsHe described the legislation as very good.
Il a décrit la législation comme très bonne.
Source: BBC Listening Compilation January 2021Stripping their citizenship will need new legislation.
Le retrait de leur citoyenneté nécessitera une nouvelle législation.
Source: BBC Listening January 2023 CollectionThere is not much legislation — basically none.
Il n'y a pas beaucoup de législation, pratiquement aucune.
Source: The Washington PostThe trial will follow Vatican City legislation.
Le procès suivra la législation du Vatican.
Source: NPR News November 2020 CollectionSeveral other states are considering similar legislation.
Plusieurs autres États envisagent une législation similaire.
Source: VOA Special April 2023 CollectionGovernor Gavin Newsom signed the legislation on Monday.
Le gouverneur Gavin Newsom a signé la législation lundi.
Source: PBS English NewsChina has had export control legislation since 2017.
La Chine a une législation sur le contrôle des exportations depuis 2017.
Source: CRI Online November 2020 CollectionThere is effective no government legislation on it.
Il n'y a pratiquement aucune législation gouvernementale à ce sujet.
Source: BBC Listening Compilation June 2014Explorez le vocabulaire le plus recherché
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