litigable issue
affaire pouvant faire l'objet d'une action en justice
litigable claim
revendication pouvant faire l'objet d'une action en justice
litigable matter
affaire pouvant faire l'objet d'une action en justice
litigable dispute
litige pouvant faire l'objet d'une action en justice
litigable action
action en justice
litigable rights
droits pouvant faire l'objet d'une action en justice
litigable contract
contrat pouvant faire l'objet d'une action en justice
litigable damages
dommages-intérêts pouvant faire l'objet d'une action en justice
litigable negligence
négligence pouvant faire l'objet d'une action en justice
litigable breach
manquement pouvant faire l'objet d'une action en justice
the contract contains litigable terms that could lead to a lawsuit.
le contrat contient des clauses contestables qui pourraient entraîner une poursuite judiciaire.
it is essential to identify litigable issues before proceeding.
il est essentiel d'identifier les questions contestables avant de procéder.
not all disputes are litigable; some can be resolved through mediation.
toutes les disputes ne sont pas contestables ; certaines peuvent être résolues par médiation.
she consulted a lawyer about the litigable aspects of her case.
elle a consulté un avocat au sujet des aspects contestables de son affaire.
understanding what is litigable can save time and resources.
comprendre ce qui est contestable peut faire gagner du temps et des ressources.
the company is preparing for a litigable confrontation with its competitor.
l'entreprise se prépare à une confrontation contestable avec son concurrent.
they filed a complaint over litigable matters related to the contract.
ils ont déposé une plainte concernant des questions contestables liées au contrat.
litigable claims can significantly impact a business's reputation.
les réclamations contestables peuvent avoir un impact significatif sur la réputation d'une entreprise.
before signing, ensure there are no litigable clauses in the agreement.
avant de signer, assurez-vous qu'il n'y a pas de clauses contestables dans l'accord.
his actions were deemed litigable by the court.
ses actions ont été jugées contestables par le tribunal.
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