nonjusticiability

[États-Unis]//ˌnɒnˌdʒʌstɪʃɪəˈbɪlɪti//
[Royaume-Uni]//ˌnɑːnˌdʒʌstɪʃiˈeɪbɪlɪti//

Traduction

n. La qualité ou l'état de ne pas être approprié ou soumis à un procès devant un tribunal ; la doctrine juridique affirmant que certains sujets sont hors de la juridiction du pouvoir judiciaire.

Expressions & Collocations

nonjusticiability issue

problème d'iréfragilité

political nonjusticiability

iréfragilité politique

nonjusticiability claim

allégation d'iréfragilité

nonjusticiability doctrine

doctrine de l'iréfragilité

legal nonjusticiability

iréfragilité juridique

nonjusticiability principle

principe d'iréfragilité

nonjusticiability exception

exception d'iréfragilité

nonjusticiability argument

argument d'iréfragilité

nonjusticiability concern

préoccupation d'iréfragilité

nonjusticiability challenge

défi d'iréfragilité

Phrases d'exemple

the court invoked the doctrine of nonjusticiability to dismiss the political claim.

Le tribunal a invoqué la doctrine de la non-juridicité pour rejeter la revendication politique.

scholars debate whether the principle of nonjusticiability limits judicial review.

Les savants débattent de savoir si le principe de la non-juridicité limite le contrôle judiciaire.

the plaintiff argued that the issue fell under nonjusticiability due to its political nature.

L'ayant demandé a soutenu que la question tombait sous la non-juridicité en raison de sa nature politique.

in the landmark ruling, the supreme court addressed the concept of nonjusticiability directly.

Dans cette décision historique, la Cour suprême a abordé directement le concept de non-juridicité.

critics claim that the rule of nonjusticiability undermines democratic accountability.

Les critiques affirment que la règle de la non-juridicité affaiblit la responsabilité démocratique.

the lawyer raised the question of nonjusticiability before the tribunal.

L'avocat a soulevé la question de la non-juridicité devant le tribunal.

legislative drafting must consider the doctrine of nonjusticiability to avoid litigation.

La rédaction législative doit prendre en compte la doctrine de la non-juridicité pour éviter les litiges.

the court’s reliance on the doctrine of nonjusticiability sparked public protest.

La dépendance du tribunal à la doctrine de la non-juridicité a déclenché une protestation publique.

academic literature often examines the limits of nonjusticiability in constitutional law.

La littérature académique examine souvent les limites de la non-juridicité dans le droit constitutionnel.

the petition was rejected on grounds of nonjusticiability.

La pétition a été rejetée sur la base de la non-juridicité.

the judge cited the principle of nonjusticiability to avoid addressing the merits.

Le juge a invoqué le principe de la non-juridicité pour éviter d'examiner le fond du dossier.

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