court of cassation
cour de cassation
cassation appeal
appel en cassation
cassation judgment
jugement de cassation
cassation ruling
ordonnance de cassation
cassation decision
décision de cassation
cassation court
cour de cassation
cassation procedure
procédure de cassation
cassation law
droit de cassation
cassation remedy
recours en cassation
cassation review
examen en cassation
the court issued a cassation order to review the previous ruling.
la cour a émis un arrêt de cassation pour réexaminer la décision précédente.
after the cassation, the case was sent back to the lower court.
après la cassation, l'affaire a été renvoyée devant la juridiction inférieure.
the lawyer filed for cassation to challenge the verdict.
l'avocat a demandé une cassation pour contester le verdict.
we are waiting for the cassation decision to proceed.
nous attendons la décision de cassation pour pouvoir procéder.
the cassation process can be lengthy and complex.
la procédure de cassation peut être longue et complexe.
his appeal led to a cassation that changed the outcome.
son appel a conduit à une cassation qui a modifié l'issue.
in some jurisdictions, cassation is a vital part of the legal system.
dans certaines juridictions, la cassation est un élément essentiel du système juridique.
the cassation ruling set a new precedent for future cases.
la décision de cassation a établi un nouveau précédent pour les affaires futures.
understanding cassation procedures is essential for legal professionals.
il est essentiel pour les professionnels du droit de comprendre les procédures de cassation.
the final cassation decision was announced last week.
la décision finale de cassation a été annoncée la semaine dernière.
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cassation appeal
appel en cassation
cassation judgment
jugement de cassation
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dans certaines juridictions, la cassation est un élément essentiel du système juridique.
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