enabling legislation
législation habilitante
there will be forms enabling the allottee to renounce.
Il y aura des formulaires permettant à l'assignataire de renoncer.
a law enabling the new federal agency.
une loi permettant la création d'une nouvelle agence fédérale.
a loophole enabling workers to take unnecessary sick leave
une faille permettant aux employés de prendre des congés de maladie inutiles.
The tattoo uniquely identifies the pig enabling it to be traced back, at anytime, to Savin Hill Farm.
Le tatouage identifie de manière unique le porc, ce qui permet de le remonter, à tout moment, à Savin Hill Farm.
The value of our house soared, enabling us to trade up to a larger place.
La valeur de notre maison a grimpé, ce qui nous a permis d'échanger contre un endroit plus grand.
In accordance with the international standard, It has the broadband internet and digital TV, enabling the guests to get a feel of the smatch of culture and art.
Conformément à la norme internationale, il dispose d'un accès Internet haut débit et de la télévision numérique, permettant aux clients de découvrir un aperçu de la culture et de l'art.
, Kan.) have introduced the Iran Sanctions Enabling Act, which would create a federal list of investors in Iran and shield fund managers from lawsuits if they disinvest.
, Kan.) ont introduit la loi Iran Sanctions Enabling Act, qui créerait une liste fédérale d'investisseurs en Iran et protégerait les gestionnaires de fonds des poursuites judiciaires s'ils se désengagent.
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