doctrine of nonapportionability
French_translation
principle of nonapportionability
French_translation
rule of nonapportionability
French_translation
issue of nonapportionability
French_translation
question of nonapportionability
French_translation
claim of nonapportionability
French_translation
argument of nonapportionability
French_translation
problem of nonapportionability
French_translation
concept of nonapportionability
French_translation
theory of nonapportionability
French_translation
the court affirmed the principle of nonapportionability in its landmark ruling on damages.
Le tribunal a confirmé le principe d'incapacité de répartition dans sa décision historique sur les dommages.
legal scholars continue to debate the doctrine of nonapportionability in tort law.
Les juristes continuent de débattre de la doctrine de l'incapacité de répartition dans le droit des obligations.
the contract explicitly stated the rule of nonapportionability for shared liabilities.
Le contrat énonçait explicitement la règle d'incapacité de répartition pour les responsabilités partagées.
critics argue that the concept of nonapportionability creates unfair burdens on defendants.
Les critiques affirment que le concept d'incapacité de répartition crée des fardeaux injustes pour les défendeurs.
several jurisdictions have abandoned the traditional nonapportionability approach in favor of comparative fault.
Plusieurs juridictions ont abandonné l'approche traditionnelle d'incapacité de répartition au profit de la faute comparative.
the plaintiff invoked the doctrine of nonapportionability to seek full compensation.
L'ayant-droit a invoqué la doctrine de l'incapacité de répartition afin de demander une compensation totale.
this case represents a significant challenge to established nonapportionability principles.
Cette affaire représente un défi significatif pour les principes établis de l'incapacité de répartition.
the legislative committee is reviewing the issue of nonapportionability in insurance law.
Le comité législatif examine la question de l'incapacité de répartition dans le droit de l'assurance.
legal practitioners must understand the implications of nonapportionability when drafting agreements.
Les praticiens du droit doivent comprendre les implications de l'incapacité de répartition lors de la rédaction des accords.
the ruling eliminated the absolute nonapportionability standard that had governed the field.
La décision a éliminé le standard absolu d'incapacité de répartition qui avait gouverné le domaine.
scholars have written extensively about the historical development of nonapportionability doctrine.
Les savants ont écrit longuement sur le développement historique de la doctrine de l'incapacité de répartition.
the problem of nonapportionability arises when multiple parties contribute to a single harm.
Le problème de l'incapacité de répartition se pose lorsque plusieurs parties contribuent à un seul préjudice.
doctrine of nonapportionability
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principle of nonapportionability
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rule of nonapportionability
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issue of nonapportionability
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question of nonapportionability
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claim of nonapportionability
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argument of nonapportionability
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problem of nonapportionability
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concept of nonapportionability
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theory of nonapportionability
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the court affirmed the principle of nonapportionability in its landmark ruling on damages.
Le tribunal a confirmé le principe d'incapacité de répartition dans sa décision historique sur les dommages.
legal scholars continue to debate the doctrine of nonapportionability in tort law.
Les juristes continuent de débattre de la doctrine de l'incapacité de répartition dans le droit des obligations.
the contract explicitly stated the rule of nonapportionability for shared liabilities.
Le contrat énonçait explicitement la règle d'incapacité de répartition pour les responsabilités partagées.
critics argue that the concept of nonapportionability creates unfair burdens on defendants.
Les critiques affirment que le concept d'incapacité de répartition crée des fardeaux injustes pour les défendeurs.
several jurisdictions have abandoned the traditional nonapportionability approach in favor of comparative fault.
Plusieurs juridictions ont abandonné l'approche traditionnelle d'incapacité de répartition au profit de la faute comparative.
the plaintiff invoked the doctrine of nonapportionability to seek full compensation.
L'ayant-droit a invoqué la doctrine de l'incapacité de répartition afin de demander une compensation totale.
this case represents a significant challenge to established nonapportionability principles.
Cette affaire représente un défi significatif pour les principes établis de l'incapacité de répartition.
the legislative committee is reviewing the issue of nonapportionability in insurance law.
Le comité législatif examine la question de l'incapacité de répartition dans le droit de l'assurance.
legal practitioners must understand the implications of nonapportionability when drafting agreements.
Les praticiens du droit doivent comprendre les implications de l'incapacité de répartition lors de la rédaction des accords.
the ruling eliminated the absolute nonapportionability standard that had governed the field.
La décision a éliminé le standard absolu d'incapacité de répartition qui avait gouverné le domaine.
scholars have written extensively about the historical development of nonapportionability doctrine.
Les savants ont écrit longuement sur le développement historique de la doctrine de l'incapacité de répartition.
the problem of nonapportionability arises when multiple parties contribute to a single harm.
Le problème de l'incapacité de répartition se pose lorsque plusieurs parties contribuent à un seul préjudice.
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